Article R3142-31 · Code du travail — CodexAI
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R3142-31
Article R3142-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-45, statue en dernier ressort.
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