Article R3142-25 · Code du travail — CodexAI
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R3142-25
Article R3142-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 96
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Le salarié dont la demande de congé mutualiste de formation n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 3142-23 et R. 3142-29 bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur de ce congé.
Articles cités dans le texte
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