Article D3142-69 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
›
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
›
Titre IV : Congés payés et autres congés
›
Chapitre II : Autres congés
›
Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
›
Sous-section 1 : Ordre public
›
D3142-69
Article D3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
Précédent
Article D3142-68
Suivant
Article D3142-7
← Retour au Code du travail