Article D223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 40

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 3 décembre 2016

Texte de l'article

La commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle mentionnée à l'article L. 223-1 est dénommée commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés.

Articles cités dans le texte

Article L223-1

Décisions citant cet article

104 décisions liées

Décisions mentionnant Article D223-26 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 2

60360c4365ed8570e6af7c61

7 janvier 2016

TCOM

REFERES EN DELIBERE

6900b1aa2481d356bd1d9efc

22 octobre 2025

TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dacf78cdc6046d47ed65c7

22 octobre 2025

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