Article 694-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 3 décembre 2016

Texte de l'article

Les catégories d'infractions pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application du 8° de l'article 694-31 sont les suivantes :

Décisions citant cet article

2 174 décisions liées

Décisions mentionnant Article 694-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00843

29 mai 2024

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01574

30 novembre 2021

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00549

26 février 2020

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987