Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VI : Production et marchésTitre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la merChapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritimeSection 3 : Modalités de certification et de contrôleSous-section 2 : Les organismes certificateursParagraphe 2 : Accréditation des organismes certificateursD646-36-2

Article D646-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 3 décembre 2016

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Texte de l'article

Lorsque l'accréditation d'un organisme certificateur est suspendue, les certifications émises jusqu'à la date de suspension restent valides. L'organisme certificateur ne peut émettre de nouveaux certificats durant cette période.

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