Article 695-9-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 22 mai 2017

Texte de l'article

Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l'encontre de cette dernière. Les dispositions de l'article 173 sont alors applicables. Le recours n'est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel. La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet ou, le cas échéant, directement par l'intermédiaire des moyens de télécommunications prévus à l'article 706-71. Lorsque l'Etat d'émission est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.

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En vigueurDepuis le 22 mai 2017

Décisions citant cet article

6 598 décisions liées

Décisions mentionnant Article 695-9-22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00532

5 avril 2018

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00533

5 avril 2018

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02061

19 mai 2016

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

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Doctrine & commentaires

23 articles

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Revue internationale de droit pénal, XVIIIe Congrès international de droit pénal - Colloque préparatoire, Pula (Croatie), 6-9 novembre 2008, Section III – Procédure pénale – Mesures de procédure spéciale et respect des droits de l’homme

1 janvier 2009

Pradel Jean. Revue internationale de droit pénal, XVIIIe Congrès international de droit pénal - Colloque préparatoire, Pula (Croatie), 6-9 novembre 2008, Section III – Procédure pénale – Mesures de procédure spéciale et respect des droits de l’homme. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 61 N°4,2009. pp. 897-899.

Isidore

L’UTILISATION DES PARTIES DU CORPS HUMAIN POUR FINS DE RECHERCHE : L’ARTICLE 22 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

1 janvier 1994

Les auteurs analysent l’article 22 du Code civil du Québec concernant l’utilisation des parties du corps humain aux fins de recherche médicale. Ils décrivent les conditions auxquelles cette recherche est soumise par le législateur ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect de ces conditions. Ils soulignent les dangers que pourrait entraîner la recherche, génétique particulièrement, pour le droit du patient à la vie privée.

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