Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre IV : De quelques procédures particulièresTitre X : De l'entraide judiciaire internationaleChapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenneSection 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biensParagraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères695-9-10

Article 695-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 22 mai 2017

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Texte de l'article

Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens ainsi que pour les exécuter.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article 695-9-10 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00532

5 avril 2018

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00533

5 avril 2018

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02422

4 décembre 2019

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