LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 24
Décisions mentionnant Article R1413-64 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 4 - Chambre 9
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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique
projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales
projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique