Article L5842-33 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie législative
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CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
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LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
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CHAPITRE II : La coopération intercommunale
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Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
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Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
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Paragraphe 2 : Fin de l'indivision
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L5842-33
Article L5842-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 22
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 7 décembre 2016
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Texte de l'article
Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.
Articles cités dans le texte
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