Article R3142-26 · Code du travail — CodexAI
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R3142-26
Article R3142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
L'organisme chargé des stages ou sessions dispensés dans le cadre du congé mutualiste de formation délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.
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