Lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CPRP-SNCF et l'ENIM transmettent au CNTDF un fichier d'appels comprenant les informations suivantes :
Décisions citant cet article
1 720 474 décisions liées
Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.