Texte de l'article
Les informations restituées par le traitement TDF sont :
- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées aux b de l'article 2 : - la situation de famille du foyer fiscal ;
Les systèmes d'information des organismes demandeurs sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.