Article L5775-7 · Code des transports — CodexAI
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L5775-7
Article L5775-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 68
Code des transports
En vigueur
Depuis le 9 juin 2018
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 5531-32 en Polynésie française, il est ajouté au 2°, au 3° et au 4° du I, après les mots : “ arrêté du ministre chargé des gens de mer ”, les mots : “ et du ministre chargé de l'outre-mer ”.
Articles cités dans le texte
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