Article L5211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code des transports

En vigueurDepuis le 10 décembre 2016

Texte de l'article

Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.

113 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5211-2 — à vérifier avec chaque décision.

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188105

4ème Chambre

DTA_2407693_20250214

Chambre 1

DTA_2500452_20250411