Article 433-26 · Code pénal — CodexAI
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Code pénal
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Partie législative
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Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
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Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
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Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
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Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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433-26
Article 433-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 32
Code pénal
En vigueur
Depuis le 11 décembre 2016
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Texte de l'article
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2.
Articles cités dans le texte
Article 121-2
Article 131-39
Article 433-1
Précédent
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