Article 764-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 35

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 11 décembre 2016

Texte de l'article

I.-La peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal s'exécute sous le contrôle du procureur de la République.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 764-44 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1cd

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100512