Article A43-17 · Code de procédure pénale — CodexAI
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A43-17
Article A43-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 96
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 11 décembre 2016
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Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article R. 225 du code de procédure pénale, les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la certification sont les suivantes :
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