Article R442-7-3 · Code des assurances — CodexAI
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R442-7-3
Article R442-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 07
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2016
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Texte de l'article
La convention mentionnée à l'article L. 432-4 précise les conditions de mise en œuvre du mandat prévu au même article, notamment celles relatives à la rémunération de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2.
Articles cités dans le texte
Article L432-2
Article L432-4
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