Article R442-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38

Code des assurances

En vigueurDepuis le 31 décembre 2016

Texte de l'article

Le représentant du ministre chargé de l'économie veille à ce que l'organisme dispose des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R442-5-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00916_20231212