Article 12 bis

Code inconnu

En vigueurDepuis le 15 décembre 2016

Texte de l'article

La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L.3513-11 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.

Articles cités dans le texte

Article L3513-11

Décisions citant cet article

3 699 décisions liées

Décisions mentionnant Article 12 bis — à vérifier avec chaque décision.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008100315

29 juillet 2002

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008123728

11 décembre 2002

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008233052

25 mai 2005

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