Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.
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Décisions mentionnant Article L141-2 — à vérifier avec chaque décision.