Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade.
Décisions citant cet article
208 932 décisions liées
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.