Article L5126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 09

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

Pour l'application des articles L. 5126-5, L. 5126-6 et L. 5126-7, les hôpitaux des armées et l'Institution nationale des invalides sont considérés comme des établissements de santé.

Articles cités dans le texte

Article L5126-5

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5126-9 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659272

28 novembre 2018

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462809.20230316

16 mars 2023

8ème chambre

DTA_2006784_20220926

26 septembre 2022

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