Article R311-0-9 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R311-0-9
Article R311-0-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 avril 2017
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Texte de l'article
L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 peut être révisée à l'initiative :
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