Article 4-7

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Les recrutements par concours peuvent être ouverts par spécialité dans les conditions prévues par les statuts particuliers.

4 971 décisions liées

Décisions mentionnant Article 4-7 — à vérifier avec chaque décision.

Reconduite à la frontière

DTA_2301870_20231005

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200972

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab86