Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 85

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Légifrance

Texte de l'article

Il est interdit d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie mentionnés au présent décret qui ne satisfont pas aux définitions et règles prévues par ce même décret.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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ECLI:FR:CCASS:2007:CR03754

19 juin 2007

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Projets de loi liés

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Sénat

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adopte26 janvier 1994

Doctrine & commentaires

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