LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 28
Décisions mentionnant Article D313-10-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
6. L’ambivalence du droit de la famille
Relativement préservé des emprunts étrangers qu’ont connus le droit des obligations et le droit pénal, le droit islamique de la famille fut le plus souvent traité à part dans les facultés de droit du monde arabe. Cette autonomie était renforcée par le fait que le petit nombre de normes juridiques sanctionnées par le Coran et par la sunna concernait avant tout cette partie du droit. Les principaux cas d’incompatibilité du fiqh classique avec la plupart des systèmes juridiques contemporains peuvent...
Etude n° 10 : la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux
La tarification du secteur social et médico-social fait l'objet d'un contentieux entre les opérateurs et les autorités de tarification. Les juridictions échevinales administratives ont élaboré une véritable théorie du tarif comme contrepartie du contrat de séjour. Face aux pressions budgétaires qui affectent le secteur, le juge exerce un contrôle sur les décisions des autorités de tarification, se fondant notamment sur les besoins des usagers.
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.
Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.