Article R635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 22 décembre 2016

Texte de l'article

La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R635-2 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028334155

9ème chambre

DTA_2202231_20250128

9ème chambre

DTA_2104611_20250128