Article R5141-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 30

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

I.-Les entreprises mentionnées aux 11° et 13° de l'article R. 5142-1 déclarent, pour les cessions d'aliments médicamenteux contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les données suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R5142-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5141-149 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089167

20 juin 2018

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de la santé publique