Article R5141-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 30

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

I.-Les entreprises mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article R. 5142-1 déclarent, pour les cessions de médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques, les données suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R5142-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5141-148 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089167

20 juin 2018

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