Article R5141-145 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5141-145
Article R5141-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 69
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2017
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Texte de l'article
I.-Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires dispose, pour rendre son avis, d'un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de demande d'avis.
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