Article R5141-146 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5141-146
Article R5141-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 69
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2017
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Texte de l'article
Les entreprises informent le Conseil national de l'ordre des vétérinaires de la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L. 5141-13-1 dans un délai d'un mois à compter de leur mise en œuvre.
Articles cités dans le texte
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