Article D313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 23 décembre 2016

Texte de l'article

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.

71 décisions liées

Décisions mentionnant Article D313-35 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01068

4ème chambre

DTA_2026307_20221103

2ème chambre

DCA_22PA05234_20240124