LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70
Décisions mentionnant Article L322-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La vente aux enchères publiques de biens immobiliers. Par Adèle Orzoni, Avocat.
La vente aux enchères publique de biens immobiliers constitue l’une des dernières phases d’une procédure de saisie immobilière, ou de licitation partage. Prévue aux articles L322-1 à L322-14 et R322-26 à R322-72 du code des procédures civiles d’exécution, l’acquisition d’un bien immobilier « à la barre » se fait souvent en dessous des prix de marché et peut donc constituer une opération intéressante. Cette procédure perçue comme complexe n’est pas uniquement réservée aux marchands de bien, mais à tous. L’acquisition d’un bien aux enchères nécessite cependant d’être bien accompagné par un avocat spécialisé.
Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles, 2ème éd. (2024), T.1 Introduction, copyright, dessins et modèles
Cette collection, composée de trois tomes, décrit le régime de protection de la propriété intellectuelle dans les pays de droit anglo-américain, et plus précisément au Royaume-Uni et aux États-Unis. Des développements sont également consacrés à l’Australie, au Canada et à d’autres systèmes de common law.Outre les règles générales applicables (sources, cadre constitutionnel, procédures et sanctions) (tome 1), l’ouvrage aborde en détail la protection du copyright, des dessins et modèles (tome 1), des brevets d’invention, des obtentions végétales, des secrets d’affaires (tome 2), des marques, déposées ou non déposées, des indications d’origine et de qualité, d’autres signes distinctifs, ainsi que les règles de concurrence déloyale (tome 3).
Conseil
CADA:20170567
proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle