Article L323-15

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Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

Texte de l'article

Les membres de l'organe de surveillance sont élus par l'assemblée générale.

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article L323-15 — à vérifier avec chaque décision.

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738057

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839365

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008025605