Article L324-3 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI

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Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

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Texte de l'article

Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.

Décisions citant cet article

146 décisions liées

Décisions mentionnant Article L324-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100475

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01454

17 octobre 2018

17e Chambre

6034443c1adbff3519734327

12 janvier 2017

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400544_20250623

23 juin 2025

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400543_20250505

soc

6079b1469ba5988459c517a4

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