Article L324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

Texte de l'article

Les organismes de gestion collective ne sont pas autorisés à utiliser les revenus mentionnés au 1° de l'article L. 324-9 à des fins autres que leur répartition aux titulaires de droits.

Articles cités dans le texte

Article L324-9

Décisions citant cet article

937 décisions liées

Décisions mentionnant Article L324-10 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86510

26 novembre 2002

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86517

26 novembre 2002

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8673d

18 septembre 2002

← Retour au Code de la propriété intellectuelle