Article L325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 324-12 ne sont pas applicables aux revenus issus de l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales.

Articles cités dans le texte

Article L324-12

Décisions citant cet article

76 décisions liées

Décisions mentionnant Article L325-7 — à vérifier avec chaque décision.

JU 7ème chambre

DTA_2109675_20230224

24 février 2023

1ère chambre

6a1928b2cdc6046d47544797

28 mai 2026

2ème chambre

DTA_2301722_20260122

22 janvier 2026

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