Article L327-2 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI

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Codes de loi›Code de la propriété intellectuelle›Partie législative›Première partie : La propriété littéraire et artistique›Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données›Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme›Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins›Section 1 : Missions et composition›L327-2

Article L327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

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Texte de l'article

La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions.

Décisions citant cet article

61 décisions liées

Décisions mentionnant Article L327-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201209

cr

61372527cd5801467741b659

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212418

12 janvier 2005

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3ème Chambre

DTA_2003519_20221117

17 novembre 2022

soc

6079b2149ba5988459c55a55

Pôle 1 - Chambre 12

62e226c13de91be2e9f7eb42

27 juillet 2022

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