Article L327-5 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI

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Article L327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

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Texte de l'article

La durée du mandat des membres des deux collèges est de cinq ans, renouvelable une fois.

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article L327-5 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3

DTA_2202556_20260224

24 février 2026

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207418_20221108

8 novembre 2022

5ème Chambre

DTA_2208520_20251022

22 octobre 2025

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soc

61372466cd580146774152f1

29 mars 2005

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035000521

soc

6079b1ce9ba5988459c53c54

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