Codes de loiCode de la propriété intellectuellePartie législativePremière partie : La propriété littéraire et artistiqueLivre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donnéesTitre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organismeChapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisinsSection 1 : Missions et compositionL327-6

Article L327-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

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Texte de l'article

Un médiateur chargé d'assurer la mission prévue au 3° de l'article L. 327-1 est nommé par le président de la commission au sein du collège de contrôle et après avis du collège de contrôle, pour une durée de trois ans renouvelable.

Articles cités dans le texte

Article L327-1

Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article L327-6 — à vérifier avec chaque décision.

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681311

6 mai 2015

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028411909

19 décembre 2013

3ème Chambre

DTA_2101303_20240105

5 janvier 2024

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