Texte de l'article
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5-3
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-2, Art. L162-18
- Code de la santé publique
Art. L5121-12
- Code de la sécurité sociale.