Article R241-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 71

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

I.-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.

Articles cités dans le texte

Article R241-12

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R241-12-2 — à vérifier avec chaque décision.

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400847_20250715

15 juillet 2025

Juge social

DTA_2404686_20260312

12 mars 2026

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2417904_20250423

23 avril 2025

← Retour au Code de l'action sociale et des familles