Article R241-20-2 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R241-20-2
Article R241-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 74
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées.
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