Article R241-20-3 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Article R241-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 74

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public.

Décisions citant cet article

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