Article D814-42-1 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.›Chapitre IV : Dispositions communes›Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses›Sous-section 2 : Des contrôles.›D814-42-1

Article D814-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 00

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.

Articles cités dans le texte

Article R814-42

PrécédentArticle D814-37-1 SuivantArticle D814-58-3

← Retour au Code de commerce