Article R241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 64

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental.

179 décisions liées

Décisions mentionnant Article R241-14 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

6974724acdc6046d4786609a

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596da

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58420919da7c4f1789f9a