Article R241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 64

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées.

Articles cités dans le texte

Article L241-3

Décisions citant cet article

3 862 décisions liées

Décisions mentionnant Article R241-12 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b065304ff28fe37e6463

13 janvier 2025

5e chambre Pole social

65a0f03b5bbe450008b2d027

11 janvier 2024

5e chambre Pole social

686767007c03803a32c2720f

3 juillet 2025

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