· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000033711539
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Code inconnu
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Depuis le 24 décembre 2016
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Texte de l'article
MONTANT 2016 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 226-10 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Articles cités dans le texte
Article L226-10
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